1 - PARTIES DU CONTRAT



Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Madame Fanny Vittoz en qualité d’entreprise de confiance.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme "Fanny" désigne l’entreprise individuelle (Micro-entreprise) de Fanny Vittoz dont le siège social est 10 Avenue Gambetta, 42300 Roanne, immatriculée à l'URSSAF sous le numéro siret : 838 961 472 00019 , depuis le 31/03/2020.

2 - GÉNÉRALITÉS


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise de Fanny dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, web, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Fanny Vittoz se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Fanny reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de l’entreprise avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas de la facture, ou bien un avis écrit explicite qui ne laisse aucuns doute quant à la nature de la transaction (Produits commandés reçus et acceptés, demandes de modifications des dit produits, commandes via les marketplaces, etc...). Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT


Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir Fanny Vittoz de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES


D’une façon générale, le Client et Madame Fanny Vittoz s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT Pour permettre à Fanny Vittoz de réaliser sa mission, le Client s’engage à :



• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Fanny Vittoz.
• Remettre à Fanny Vittoz le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné), ou un accord écrit explicite de la validation du devis (Et donc de la facture)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Fanny Vittoz endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à Fanny Vittoz . La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Fanny Vittoz dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Fanny Vittoz.
• Garantir Fanny Vittoz contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à Fanny Vittoz.

B/ Fanny Vittoz



• Au besoin Fanny Vittoz pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Fanny Vittoz garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de Fanny Vittoz, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Fanny Vittoz s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Fanny Vittoz s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - FRAIS ANNEXES


Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Fanny Vittoz et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d'impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Fanny Vittoz sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de Fanny Vittoz, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Fanny Vittoz.

6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX


Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par Fanny Vittoz sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Fanny Vittoz. Le délai de réalisation de la commande est définie dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par Fanny Vittoz de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

7 - VALIDATIONS



7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre à Fanny Vittoz ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email, d'un courrier daté et signé, via les réseaux sociaux, par SMS ou par téléphone. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Fanny Vittoz
7-2 À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Fanny Vittoz ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de Fanny Vittoz du Client. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

8 - FACTURE ET RÈGLEMENT


Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 14 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Fanny Vittoz. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures ou à partir de la date convenue entre les deux parties de manière explicite. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE


En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, au montant de 30% total de la facture ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Fanny Vittoz, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Fanny Vittoz ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Fanny Vittoz, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Fanny Vittoz, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 - LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS


Sauf accord écrit entre Fanny Vittoz et la société cliente, Fanny Vittoz se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Fanny Vittoz une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout materiel, fourniture et infrastructure à la disposition de Fanny Vittoz si la réalisation de la mission l’exige.

11 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL


En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Fanny Vittoz se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Fanny Vittoz se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12 - LA FORCE MAJEURE


Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.